Trente associations attaquent la loi anti-squat devant la Cour constitutionnelle

Ses membres jugent le texte voté à la Chambre en octobre 2017 disproportionné et contraire au droit au logement.

Cette loi est née d’un fait divers qui a mobilisé médias et politiques en Flandre pendant plusieurs mois. Un couple gantois séjournant à l’étranger avait retrouvé son immeuble occupé par une famille, sans beaucoup de possibilités d’action. “Squatter” une habitation n’était alors pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire pouvait uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile.

La majorité a élaboré un texte pour y remédier, non sans mal, le Conseil d’État ayant rendu un avis très critique sur la première mouture. La proposition soutenue par le gouvernement a été remaniée. Elle différencie l’occupation d’immeubles occupés ou non. Les possibilités d’expulsion immédiate par la police et le parquet y sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjournent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité, et sans nécessité de prouver l’effraction.

“Une loi inutile et scélérate”

Les associations dénoncent une “loi inutile et scélérate“, notamment parce qu’elle permet au procureur du roi d’ordonner une expulsion sans jugement préalable. Elle fustigent aussi une initiative “deux poids, deux mesures“. Un grand nombre d’immeubles demeurent inoccupés en Belgique alors que le nombre de personnes qui ont du mal à trouver un logement ne cesse de croître.

“Le squat est une pratique qui répond à un besoin fondamental faute d’autre solution, pour des raisons financières, sociales et dans un contexte où il est difficile de trouver un logement décent à un prix raisonnable. Alors qu’il y a plusieurs millions de mètres carrés d’immeubles vides en Belgique, nous ne comprenons pas cet acharnement à dissuader les personnes qui tentent d’exercer leur droit au logement en habitant des biens laissés à l’abandon“, ont-elles souligné.

Parmi les signataires, figurent la Ligue des droits de l’homme, le Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC), le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, le Réseau bruxellois pour le droit à l’habitat, Solidarités nouvelles, etc.

Belga