Nouvelles règles en matière de bail en Wallonie: qu’est-ce qui change?

Le parlement wallon a adopté ce mercredi la réforme du bail d’habitation, qui étend ce contrat à de nouvelles formes d’habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu’à la colocation et au logement étudiant. C’est une conséquence de la 6ème réforme de l’Etat, la matière du bail étant désormais une compétence de la Région wallonne. La réforme entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Concrètement, les locataires et leurs propriétaires devront bientôt respecter de nouvelles règles en Wallonie. Mais qu’est-ce qui va changer ?

La preuve du paiement des trois derniers loyers

A l’avenir, si vous souhaitez louer un appartement ou une maison, le bailleur, le propriétaire du bien, pourra vous demander les preuves de paiement de vos trois derniers loyers (ceux de votre précédente habitation), pour savoir si vous êtes un bon payeur.

C’est la nouvelle majorité MR-cdH en Wallonie qui a ajouté ce point à la réforme du bail d’habitation Elle avait été enclenchée par la précédente coalition avec le PS, mais le parti socialiste, justement, ne voit pas d’un bon œil cette nouvelle mesure. Pour le PS, un locataire ne paye pas son loyer, parfois, pour une bonne raison : parce qu’il a perdu son travail ou parce que son logement était insalubre.

Du neuf pour les étudiants

Dès le 1er septembre, les étudiants pourront casser leur bail à n’importe quel moment. Mais il y aura tout de même deux conditions à respecter : un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

Trois exceptions sont toutefois prévues au paiement de l’indemnité de trois mois :

• L’étudiant arrête ses études (irrecevabilité, refus, abandon) ;
• l’étudiant met fin au bail d’un commun accord avec le bailleur ;
• l’étudiant est confronté au décès d’un parent ou d’une personne responsable qui pourvoit à son entretien.

Pour les étudiants partant en Erasmus, il leur sera désormais possible de sous-louer le bien pendant la durée du séjour à l’étranger. Mais une fois encore, cela devra se faire d’un commun accord avec le propriétaire.

Du changement aussi pour les colocataires

Le gouvernement wallon a également décidé d’encadrer la colocation, une pratique qui rencontre de plus en plus de succès.

Un régime spécifique leur est prévu : le bail devra définir la répartition des charges, du loyer, l’inventaire des meubles, ou encore les modalités de remplacement au départ de l’un d’eux. L’idée est de régler tous les aspects de la relation entre les locataires avant que les problèmes ne surviennent.

Une solidarité entre les colocataires est également imposée. Cela concerne la garantie, le paiement des loyers ou encore les éventuels dégâts. Les colocataires devront, par exemple, assumer les conséquences financières lors d’un départ de l’un d’entre-eux s’il n’est pas remplacé.

Un soutien pour les personnes précarisées

Pour les personnes dites « précaires » (qui ne peuvent assurer le paiement régulier d’un loyer), un opérateur immobilier pourra lui venir en aide. Une agence immobilière sociale, par exemple, aura à l’avenir la possibilité de conclure un bail à leur place et de leur sous-louer le bien.

Un accompagnement social est prévu pour que ce sous-locataire devienne, dans un second temps, le locataire en titre. On parle ici de bail « glissant ».

Toutes les autres petites modifications

Le décret apporte d’autres dispositions, de portée plus générale. Et notamment :

• L’obligation d’établir les baux par écrit ;
• L’extension  du  droit  commun  du  bail  d’habitation  aux  cabanes,  yourtes, caravanes, containers… ;
• L’obligation d’assurance incendie pour le locataire;
• La possibilité pour le bailleur de résilier le bail trois mois après le décès du locataire ;
• Des délais de préavis fixes en cas de fin de bail : 3 mois pour le locataire et 6 mois pour le bailleur ;
• La fin anticipée possible pour les baux de courte durée.

Enfin, le décret introduit une liste précise des renseignements que le bailleur peut solliciter :

• Nom et prénom du ou des candidats preneurs ;
• Un moyen de communication avec le candidat ;
• L’adresse du candidat ;
• La  date  de  naissance  ou,  le  cas  échéant,  une  preuve  de  la  capacité  à contracter ;
• La composition de ménage ;
• L’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal ;
• Le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur.