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Le vote sur la réforme de l’aide médicale urgente renvoyé à plus tard
Le projet du gouvernement fédéral relatif à l’aide médicale urgente accordée aux sans-papiers ou sans-abri a essuyé mardi en commission de la Chambre les vives critiques de l’opposition.
Sur base de la législation en place, les migrants en séjour irrégulier en Belgique ont droit à une assistance médicale en cas d’urgence. Mais selon le ministre de l’Intégration sociale Denis Ducarme (MR), le système serait toutefois miné par des abus.
Certains auraient ainsi bénéficié de chirurgies plastiques, d’échographies lors de grossesses ou de circoncisions remboursées, et ce en dehors de tout caractère urgent.
Pour le gouvernement, il s’agit là d’abus à contrer, lesquels représentaient 6% de l’aide médicale urgente entre janvier et juin 2016. Pour ces cas, il entend recourir à un médecin-contrôle qui devrait déterminer le caractère urgent de cette aide.
Selon M. Ducarme, les fondements du droit à l’aide urgente ne sont nullement remis en cause par le projet, a-t-il défendu à plusieurs reprises devant les députés.
Résorber certains « hiatus«
Le but de la réforme est de résorber certains « hiatus » dans la loi actuelle, prévoir un partage clair des tâches entre les CPAS et les personnels de soins, et simplifier le tout d’un point de vue administratif.
L’opposition voit toutefois l’initiative d’un mauvais oeil. « On n’a pas l’impression que c’est la simplification administrative qui est ici visée. Vous semblez plutôt animé par un resserrement du droit à l’aide médicale urgente. Tout concorde dans ce sens« , a attaqué la députée Karin Jiroflée (sp.a).
Les Verts ne se montrent pas moins critiques: « Le MR cherche-t-il à cloner la N-VA? En faisant croire que les populations étrangères présentes sur notre territoire se font rembourser des soins de chirurgie esthétique, que les femmes abusent des échographies lorsqu’elles sont enceintes, que l’on constaterait une explosion des soins de santé les concernant, il est clair que le ministre Ducarme cherche à stigmatiser les populations étrangères présentes en Belgique« , juge Ecolo.
Pour les Verts, il importe que le ministre objective -chiffres à l’appui- ses affirmations. Et il conviendrait aussi d’auditionner les services et organisations qui prestent ces soins.
« Le droit aux soins de santé est un droit fondamental. En exclure une partie de la population comporte des risques graves de santé publique pour ces personnes, mais aussi pour l’ensemble de la population« , insiste la députée Muriel Gerkens.
Dans la majorité même, on juge que le texte doit être clarifié. « La définition de l’aide médicale urgente est si complexe qu’il conviendrait d’éclaircir tout cela. Je comprends qu’il y ait des questions« , a ainsi commenté Valerie Van Peel (N-VA) tout en défendant le ministre Ducarme. « Le ministre a été très clair: le projet de loi ne vise pas à priver de soins. Tout le monde, en séjour illégal ou pas, y a droit« .
Seconde lecture
Après un vif débat, l’opposition PS, sp.a, Ecolo-Groen a demandé un examen en seconde lecture.
L’opposition a réclamé et obtenu de pouvoir consulter le rapport de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (Caami) sur laquelle le ministre Ducarme s’est appuyé pour justifier son projet de loi.
Selon ce rapport, douze abus ont été constatés entre janvier et juin 2016, soit 6% du total. Il s’agit notamment d’une circoncision, d’une échographie pour déterminer le sexe d’un enfant à naître, et de cinq traitements pour des problèmes de dos non-urgents.
« C’est hallucinant! « , a réagi en séance Annde Dedry (Groen). « Le nombre d’abus est ridiculement bas, mais vous exagérez les choses de manière gigantesque pour servir votre communication. Vous ôtez de la sorte toute possibilité de soutenir votre projet« .
« Il s’agit en réalité d’un nombre très limité de cas« , a renchéri Karin Jiroflée (sp.a). « Quand on met cela en comparaison avec ce qui a été présenté (par le ministre) dans les médias, c’est hallucinant. C’est même scandaleux de la part d’un ministre de votre aloi. Vous venez de perdre le peu de confiance que j’avais gardé en vous« .
La seconde lecture devrait intervenir après le congé de Carnaval, prévu à la mi-février.
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