« Maisons pirates » et structures d’hébergement non agréés

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été interpellé dans le cadre d’une réclamation relative au fonctionnement d’un Service d’hébergement non agréé.

Il a, sur cette base, procédé à l’instruction du dossier et a transmis le 27 mars dernier une recommandation concernant les services d’hébergement non agréés (SHNA) au Ministre de l’Action sociale et de la Santé.

Le caractère exclusivement privé de ces structures, la diversité de celles-ci, l’absence de normes et de recensement organisé, l’hétérogénéité du public, ont rapidement imposé un double constat lorsque l’on tente de rassembler l’information au sujet de ces services :

– les données sont floues, dispersées et lacunaires. Il manque des informations fiables : leur cartographie,  leur nombre, leurs moyens financiers,  la qualité de l’encadrement et des conditions de vie, les modes de gestion, …
– le public cible n’est pas défini : des personnes jeunes ou âgées, présentant des troubles associés ou non, liés aux assuétudes, avec des problèmes de santé (mentale, générale, etc), de handicap, d’absence de domicile, de marginalité, etc.

Il est aussi apparu que la situation de plusieurs de ces services était connue des administrateurs de biens, des familles, de l’AVIQ  et des CPAS locaux , et que l’augmentation des besoins d’accueil due à la longévité, la précarité, le manque de logement, la réduction des places en psychiatrie, etc., était démontrée.

En effet, une constante à relever : le nombre de places est insuffisant dans les services agréés. Ces organismes subventionnés de manière diverse qui sont impliqués dans l’aide aux personnes en grande difficultés sociales et de santé répondent à des conditions de qualification de personnel, de capacité, de dispositifs d’accompagnement médical et /ou social, …, parfois générales ou au contraire spécifiques.

Pour le Médiateur il semblait dès lors important de disposer d’outils permettant de traiter des données relatives à l’occupation des services agréés et subventionnés existants, de la coordination du traitement des demandes d’hébergement et des disponibilités.

Dès lors, le Médiateur a recommandé d’établir un état des lieux exhaustif des SHRNA, de déterminer les populations concernées, d’harmoniser le traitement de la demande et de l’offre et de connecter les données existantes, d’objectiver les carences en type et nombre de places, d’étudier les conditions d’un véritable travail en réseau, d’établissement de partenariat et de convention avec les SHRNA.