La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Celle-ci s’est donné pour objectif de moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices :
- une simplification d’envergure
- une flexibilité accrue
- une modernisation en profondeur tenant compte des évolutions européennes
Le CSA remplace le Code des sociétés actuel, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.
Les sociétés et associations existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau « Code des sociétés et des associations ».
Découvrez les documents que nous avons adaptés et compilés (certains de ces documents ont été réalisés par des services membres de l’AMA , d’autres ont été transmis par des organismes auxquels l’AMA est affiliée, d’autres encore sont le fruit du travail collectif du groupe de travail « Questions patronales » animé par l’AMA)
20190508 – GT Questions patronales – CSA :
La-Boutique-de-Gestion_ModeleStatutsASBL_2019-07 :